Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne
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Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe
Exemplaire pour
Lausanne, le 4 juin 2003/mad
GE003/0055 (IG) Recours FCTA et consorts contre décision du 26 mai 2003 de la Municipalité de Crissier refusant de qualifier le lundi de Pentecôte de jour férié légal
DECISION SUR EFFET SUSPENSIF ET SUR MESURES PROVISIONNELLES
Le juge instructeur,
- vu la décision de Migros Vaud, rendue publique le 15 mai 2003, d'ouvrir le centre commercial de Crissier MMM le lundi de Pentecôte 9 juin 2003,
- vu la demande présentée à la Municipalité de Crissier (ci-après : la municipalité) le 19 mai 2003 par les syndicats SIB-Unia, FTMH-Unia et FCTA tendant à ce que dite autorité leur notifie une décision indiquant si le lundi de Pentecôte était un jour de repos public au sens de l'art. 124 du Règlement de police de la commune de Crissier (ci-après : le Règlement),,
- vu la réponse de la municipalité du 26 mai 2003 exposant en substance que les jours de repos publics mentionnés à l'art. 16 du Règlement correspondaient aux jours fériés légaux mentionnés à l'art. 6 de la loi vaudoise du 29 novembre 1967 d'application de la législation fédérale sur le travail (LVLT), outre les dimanches et le 1er août, jour férié national, et qu'il ne lui appartenait pas de s'écarter du Règlement,
- vu le recours interjeté le 28 mai 2003 par divers particuliers, domiciliés à Crissier, et par la Fédération des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation (FCTA), ainsi que par l'Association UNIA (Syndicat de l'industrie et du bâtiment - SIB et syndicat de l'industrie, de la construction et des services-FTMH; ci-après : UNIA), concluant à l'annulation de la décision de la municipalité du 26 mai 2003,
- vu les motifs allégués au sujet de la recevabilité du recours, soit notamment le fait que la municipalité aurait refusé de statuer et que ce refus équivaudrait à une décision négative (art. 30 LJPA),
- vu la requête d'effet suspensif contenue dans le recours, ainsi que la requête de mesures provisionnelles tendant à ce qu'ordre soit donné aux centres commerciaux qui avaient annoncé leur ouverture le lundi de Pentecôte 9 juin 2003 de rester fermés ce jour, comme les autres jours fériés,
- vu les déterminations de la Société Coopérative Migros Vaud, tiers intéressé, du 2 juin 2003 concluant au rejet, dans la mesure où elles sont recevables, de toutes les conclusions prises par les recourants,