Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne
Chambre de l'aménagement et des constructions Tél : 021 / 316.12.52
AC002/0192 (PJ) Recours Michel GLARDON et crts et MAGNIN Eric contre décision du DFIN du 19 septembre 2002 (intérêt public du projet d'expropriation par TRIDEL SA - construction d'une usine d'incinération des déchets urbains et diverses constructions - Lausanne)
DECISION PROVISIONNELLE
Le juge instructeur,
- vu le recours interjeté contre la décision du Département des finances du 19 septembre 2002 qui, en bref, reconnaît le projet comme d'intérêt public et autorise Tridel SA à exproprier les terrains et droits nécessaires à la construction de l'usine d'incinération des déchets urbains et la galerie technique la reliant à l'usine Pierre-de-Plan, les parties étant renvoyées, pour la fixation de l'indemnité à défaut de convention, devant le Tribunal d'expropriation selon la procédure d'estimation, la prise de possession anticipée étant reconnue dans son principe et devant être fixée dans ses modalités par le Président du tribunal d'expropriation,
- vu les conclusions du recours de GRD qui tendent à l'annulation de la décision attaquée et au rejet de la demande d'expropriation,
- vu les diverses écritures échangées, notamment la réponse de l'autorité intimée du 3 décembre 2002, les déterminations des autres parties et les écritures spontanées déposées par les recourants,
- vu la requête présentée le 22 décembre 2002 par la recourante GRD Gestion Rationelle des Déchets, demandant que soit ordonné à la Commune de Lausanne et à Tridel SA la cessation immédiate de tous travaux sur le site de l'usine Tridel, ainsi que les précisions fournies par Michel Glardon lors de son appel téléphonique, selon lesquelles les travaux sont en cours en ce sens que le site a été débarrassés et que des machines sont en train d'être amenées,
- considérant que la décision attaquée est celle que prévoit l'art. 23 de la loi cantonale du 25 novembre 1974 sur l'expropriation,
- qu'il s'agit d'une décision dans laquelle le Département des Finances statue sur la demande de l'expropriant (en l'espèce Tridel SA) tendant à faire déclarer l'intérêt public du projet,
- que cette décision emportant déclaration d'intérêt public a, lorsqu'elle est définitive, deux effets,
- que le premier de ces effets est de permettre la transmission du dossier au Tribunal d'expropriation (qui n'est pas le Tribunal administratif) compétent pour fixer les indemnités si celles-ci n'ont pas été fixées à l'amiable (art. 27 LE),
- que le second effet est de permettre au Département des finances, toujours sous condition que la décision sur l'intérêt public soit définitive, d'autoriser la prise de possession anticipée, c'est-à-dire de permettre à l'expropriant de prendre possession de tout ou parties des immeubles avant le transfert de propriété (art. 92 LE),