Skip to content

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.04.2007 A/712/2007

April 10, 2007·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·5

Summary

; LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-ACCIDENTS ; ACCIDENT ANODIN ; ACCIDENT DE PEU DE GRAVITÉ ; AA ; DOMMAGE MATÉRIEL ; TRAITEMENT DES SUITES D'UN ACCIDENT ; SOINS MÉDICAUX ; LUNETTES ; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE) ; CONSULTATION(EN GÉNÉRAL) | LAA12

Full text

A/712/2007 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.04.2007 A/712/2007 — Swissrulings