Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.02.2006 A/3960/2005
February 21, 2006·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·4
Summary
; AI(ASSURANCE) ; RESTITUTION DE LA PRESTATION ; PRESTATION D'ASSURANCE INDUE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; NÉGLIGENCE GRAVE ; NÉGLIGENCE ; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER ; OBLIGATION D'ANNONCER ; OBLIGATION DE RENSEIGNER | LPGA25
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