«
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.01.2008 A/3923/2007
January 22, 2008·Deutsch·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales·PDF·1 words·~1 min·3
Summary
; AC ; CONTRÔLE OBLIGATOIRE ; ASSIGNATION(CONTRAT) ; SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ ; INOBSERVATION DE PRESCRIPTIONS DE CONTRÔLE ; REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE | La recourante n'a pas donné suite à une assignation remise en mains propres pour un travail convenable, suite à un oubli dû à des préoccupations personnelles. La faute commise est cependant grave et la sanction doit être maintenue. | LACI17; LACI30; OACI45