Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.02.2006 A/3223/2005

Summary

AM; ASSURANCE DE BASE; PROCÉDURE; DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE; ÉCHANGE D'ÉCRITURES; OMISSION DANS LE DÉLAI D'UN ACTE PROCÉDURAL; RETARD; LOI FÉDÉRALE SUR LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE; CHOSE JUGÉE; DÉCISION NON FORMELLE; DÉCISION(ART. 5 PA); DÉLAI RAISONNABLE | PA32