Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs.
REPUBLIQUE E T
CANTON D E GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/2965/2014 ATAS/171/2015 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 3 mars 2015 1 ère Chambre
En la cause Madame A______, domiciliée à ANIÈRES Monsieur à A______, domicilié à MESSERY (France) demandeurs
contre FONDATION DE PREVOYANCE COMPLÉMENTAIRE DU GROUPE PICTET, sise route des Acacias 60, GENÈVE CAISSE DE RETRAITE DU GROUPE PICTET, sise route des Acacias 60, GENÈVE CAISSE DE RETRAITE ET D’ÉPARGNE DU GROUPE SECURITAS, sise Alpenstrasse 20, ZOLLIKOFEN défenderesses
A/2965/2014 2/6 EN FAIT 1. Par jugement du 14 juillet 2014, la 5ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1972, et Monsieur A______, né le ______ 1965, mariés en date du 26 avril 2002. 2. Selon le chiffre 16 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné acte aux parties de ce qu’elles ont convenu de se partager par moitié la totalité de leurs avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage jusqu’au 31 décembre 2013. 3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 26 août 2014 et a été transmis d'office à la chambre de céans le 1er octobre 2014 pour exécution du partage. 4. La chambre de céans a informé les demandeurs de ce qu'une procédure était enregistrée, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 26 avril 2002 et le 31 décembre 2013. 5. L'instruction menée par la chambre de céans a permis d'établir les faits pertinents suivants : S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : - Par courrier du 8 décembre 2014, la Fondation de prévoyance complémentaire du groupe Pictet a informé la chambre de céans que la demanderesse est affiliée auprès d’elle depuis le 1er octobre 2000, sans apport de libre passage. Elle a précisé que les avoirs LPP de celle-ci au jour du mariage s'élevaient à CHF 5'636.75, et que les intérêts au 31 décembre 2013 étaient de CHF 1'754.15. Quant à la prestation de libre passage totale, elle est de CHF 58'068.75. - Le même jour, la Caisse de retraite du groupe Pictet a indiqué que la prestation de libre passage acquise au jour du mariage était de CHF 50'465.50 et les intérêts au 31 décembre 2013 de CHF 15'729.65. La prestation de libre passage totale s’élève à CHF 342'428.-. S'agissant des avoirs LPP du demandeur : - Le 5 décembre 2014, la Caisse de retraite et d’épargne du Groupe Securitas a déclaré que le demandeur a été affilié auprès d’elle depuis le 1er novembre 2005. La prestation de libre passage du demandeur acquise au jour du mariage s'élève à CHF 155'844.95, intérêts au 31 décembre 2013 compris. Les avoirs LPP au 31 décembre 2013 sont de CHF 254'145.50, auxquels doit être ajouté un versement anticipé effectué dans le cadre de l’encouragement à la propriété au logement (EPL) d’un montant de CHF 129'500.-. 6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 19 février 2015. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 2 mars 2015, un arrêt serait rendu sur cette base.