• • • •
• • •
.
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.10.2006 A/1987/2006
October 2, 2006·Deutsch·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales·PDF·6 words·~1 min·3
Summary
; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP ; LOI FÉDÉRALE SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) ; AVOIR DE VIEILLESSE ; LOGEMENT ; DIVORCE ; JUGEMENT DE DIVORCE ; ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ | LFLP22