Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FULLEMANN, Juges assesseurs
RÉPUBLIQUE E T
CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/1742/2016 ATAS/7/2017 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 12 janvier 2017 5ème Chambre
En la cause Madame A______, domiciliée à PERLY recourante
contre SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis rue des Gares 12, GENÈVE intimé
A/1742/2016 - 2/8 - EN FAIT 1. Madame A______ était au bénéfice d’une allocation de formation professionnelle pour son fils B______, né le ______ 1998. 2. En dernier lieu, l'intéressée a produit une attestation du centre de formation professionnelle de construction (CFPC) attestant que son fils est inscrit dans le groupe DARC-P2A pour l’année scolaire 2015-2016. 3. Par courriel du 11 novembre 2015, l’intéressée a informé le service cantonal d’allocations familiales (SCAF) que son fils avait dû cesser sa formation fin octobre pour raisons de santé. Il était actuellement pris en charge à plein temps par une structure des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). Il sera amené à faire des stages pour découvrir différents métiers dans le but de commencer une formation adaptée à sa situation, avec l’aide d’un job coach du centre de soins. 4. Par décision du 23 décembre 2015, le SCAF a mis fin au versement des allocations familiales dès le 1er novembre 2015 et a demandé à la bénéficiaire la restitution de l’allocation versée pour le mois de novembre. 5. Par courrier du 20 janvier 2016, l'intéressée a formé opposition à cette décision. Elle a répété que son fils avait arrêté l’école pour des raisons de santé. Il avait suivi pendant son hospitalisation, du 28 août au 30 octobre 2015, quelques cours au CFPC en vue de reprendre une scolarité normale en fin de séjour. Malheureusement, son état ne le lui avait pas permis, de sorte qu’il avait quitté le CFPC mi-octobre et commencé le programme JADE le 10 novembre 2015. 6. À l’appui de ses dires, l’ayant droit a produit un certificat médical du 30 octobre 2015 de la doctoresse C______, attestant une hospitalisation aux HUG du 28 août au 30 octobre 2015, ainsi que du docteur D______ du programme ambulatoire JADE du département de santé mentale et de psychiatrie des HUG du 28 décembre 2015, certifiant que le fils de l’ayant droit est suivi à la consultation de ce programme depuis le 10 novembre 2015 et que son état de santé ne lui permet pas d’effectuer une activité professionnelle ou scolaire, pour une durée indéterminée. 7. Par décision du 28 avril 2016, le SCAF a partiellement admis l’opposition, annulé sa décision de restitution et mis fin au droit à l’allocation de formation professionnelle seulement dès décembre 2015. 8. Par acte du 27 mai 2016, l’intéressée a formé recours contre cette décision, en concluant à l’octroi des allocations de formation professionnelle à compter de décembre 2015. Même si son fils avait interrompu sa formation mi-octobre 2015, il n’avait jamais renoncé à son apprentissage et entendait le poursuivre à la rentrée 2016. Ainsi, il avait suivi plusieurs stages d’orientation, tout en poursuivant ses soins, soit un stage du 22 au 26 février 2016, du 11 au 15 avril 2016 et du 9 au 13 mai 2016 pour les installations sanitaires, ainsi que du 14 au 18 mars 2016 pour les installations d’électricité. Il avait également passé et réussi avec succès les tests