Skip to content

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.09.2004 A/1572/2002

September 1, 2004·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·3

Summary

; AVS ; ASSURANCE-VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ ; RENTE ORDINAIRE ; RENTE(EN GÉNÉRAL) ; HÉRITIER ; SUCCESSION ; COMPENSATION DE CRÉANCES ; PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ; PERCEPTION DES PRIMES ; CONJOINT SURVIVANT | RAVS.43; LAVS.20

Full text

A/1572/2002 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.09.2004 A/1572/2002 — Swissrulings