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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.04.2004 A/1552/2003

April 21, 2004·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·4

Summary

; LOI FÉDÉRALE SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) ; INTÉRÊT(FRUIT CIVIL) ; DIVORCE ; JUGEMENT DE DIVORCE ; AVOIR DE VIEILLESSE | LPP.73.1; CC.142; CC.148; LFLP.52a

Full text

A/1552/2003 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.04.2004 A/1552/2003 — Swissrulings