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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.10.2004 A/1438/2004

October 20, 2004·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·3

Summary

; LOI FÉDÉRALE SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; AVOIR DE VIEILLESSE ; DIVORCE ; DÉCISION EN CONSTATATION DE DROIT | LFLP.25a

Full text

A/1438/2004 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.10.2004 A/1438/2004 — Swissrulings