Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.10.2005 A/1406/2005
October 5, 2005·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·4
Summary
; AC ; SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ ; FAUTE DE GRAVITÉ MOYENNE ; VIOLATION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE TRAVAIL ; RESILIATION ; MOTIF ; COMPORTEMENT ; FAUTE ; CHÔMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ASSURÉ
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