Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.05.2005 A/1284/1999
May 17, 2005·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·4
Summary
; AVS ; ASSURANCE-VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ ; DOMMAGE ; COTISATION AVS/AI/APG ; ORGANE(PERSONNE MORALE) ; RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR LE DROIT PUBLIC ; FAUTE ; CAUSALITÉ ; CAUSALITÉ ADÉQUATE ; RUPTURE DU LIEN DE CAUSALITÉ | LAVS.52
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