Skip to content
Swissrulings

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.11.2004 A/1138/2004

November 25, 2004·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·3

Summary

; AA ; LOI FÉDÉRALE SUR LA PARTIE GÉNÉRALE DU DROIT DES ASSURANCES SOCIALES ; QUALITÉ POUR AGIR ; QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; EMPLOYEUR ; DOMMAGE ; INCAPACITÉ DE TRAVAIL ; DROIT AU SALAIRE | LPGA.52; LPGA.59; OJF.103

Full text

A/1138/2004 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.11.2004 A/1138/2004 — Swissrulings