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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.04.2002 A/704/02

April 9, 2002·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·51 words·~1 min·2
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Summary

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; MESURE DISCIPLINAIRE; FIDELITE; RESILIATION; JUSTE MOTIF | Licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire qui a trompé la confiance de ses supérieurs hiérarchiques, dans le cadre de son activité de contrôleur fiscal. | LPAC.21 al.2 litt.6

Full text

A/704/02

[pjdoc 15510]

du 09.04.2002

Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; MESURE DISCIPLINAIRE; FIDELITE; RESILIATION; JUSTE MOTIF

Normes : LPAC.21 al.2 litt.6

Résumé : Licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire qui a trompé la confiance de ses supérieurs hiérarchiques, dans le cadre de son activité de contrôleur fiscal.

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