Skip to content
Swissrulings

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.04.2002 A/704/02

9. April 2002·Français·Genf·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·51 Wörter·~1 min·1
Original auf entscheidsuche.ch ansehen →

Zusammenfassung

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; MESURE DISCIPLINAIRE; FIDELITE; RESILIATION; JUSTE MOTIF | Licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire qui a trompé la confiance de ses supérieurs hiérarchiques, dans le cadre de son activité de contrôleur fiscal. | LPAC.21 al.2 litt.6

Volltext

A/704/02

[pjdoc 15510]

du 09.04.2002

Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; MESURE DISCIPLINAIRE; FIDELITE; RESILIATION; JUSTE MOTIF

Normes : LPAC.21 al.2 litt.6

Résumé : Licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire qui a trompé la confiance de ses supérieurs hiérarchiques, dans le cadre de son activité de contrôleur fiscal.

Pas de document HTML

A/704/02 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.04.2002 A/704/02 — Swissrulings