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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.05.2001 A/640-641-647/00 et A/854/00

May 15, 2001·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·62 words·~1 min·2
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Summary

PLAN D'AFFECTATION; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; VILLA; CLASSEMENT(ZONE); INTERET PUBLIC | Confirmation du reclassement d'une zone villas en zone 4B protégée (commune de Vandoeuvres).Application de l'art. 17 LALAT. Refus d'autoriser le propriétaire d'une parcelle à construire une villa, en raison du changement de zone. | LAT.21; LALAT.17; LALAT.35

Full text

A/640-641-647/00 et A/854/00

[pjdoc 14925]

du 15.05.2001

Descripteurs : PLAN D'AFFECTATION; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; VILLA; CLASSEMENT(ZONE); INTERET PUBLIC

Normes : LAT.21; LALAT.17; LALAT.35

Résumé : Confirmation du reclassement d'une zone villas en zone 4B protégée (commune de Vandoeuvres).Application de l'art. 17 LALAT. Refus d'autoriser le propriétaire d'une parcelle à construire une villa, en raison du changement de zone.

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A/640-641-647/00 et A/854/00 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.05.2001 A/640-641-647/00 et A/854/00 — Swissrulings