Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.05.2001 A/640-641-647/00 et A/854/00

15. Mai 2001·Français·Genf·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·62 Wörter·~1 min

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Zusammenfassung

PLAN D'AFFECTATION; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; VILLA; CLASSEMENT(ZONE); INTERET PUBLIC | Confirmation du reclassement d'une zone villas en zone 4B protégée (commune de Vandoeuvres).Application de l'art. 17 LALAT. Refus d'autoriser le propriétaire d'une parcelle à construire une villa, en raison du changement de zone. | LAT.21; LALAT.17; LALAT.35

Volltext

A/640-641-647/00 et A/854/00

[pjdoc 14925]

du 15.05.2001

Descripteurs : PLAN D'AFFECTATION; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; VILLA; CLASSEMENT(ZONE); INTERET PUBLIC

Normes : LAT.21; LALAT.17; LALAT.35

Résumé : Confirmation du reclassement d'une zone villas en zone 4B protégée (commune de Vandoeuvres).Application de l'art. 17 LALAT. Refus d'autoriser le propriétaire d'une parcelle à construire une villa, en raison du changement de zone.

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