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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.11.2006 A/2694/2006

November 7, 2006·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·4

Summary

; MESURE DISCIPLINAIRE ; FONCTIONNAIRE ; RÉSILIATION | Résiliation des rapports de service en raison de la suppression du poste occupé. Absence d'un autre poste disponible correspondant aux capacités professionnelles de collaborateur licencié.

Full text

A/2694/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.11.2006 A/2694/2006 — Swissrulings