Skip to content

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.11.2004 A/2100/2004

November 16, 2004·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·4

Summary

LICENCIEMENT; INTERET ACTUEL; AUTORISATION D'EXERCER | Agent de sécurité licencié. Retrait de l'autorisation prononcé par le département. Défaut d'intérêt actuel au recours. A supposer qu'il veuille continuer sa profession d'agent de sécurité, le recourant devra déposer une demande d'autorisation d'engagement. C'est alors et seulement alors que seront examinées les conditions de l'art.9 du concordat. | RCES.9

Full text

A/2100/2004 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.11.2004 A/2100/2004 — Swissrulings