Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.11.2004 A/2100/2004
November 16, 2004·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·4
Summary
LICENCIEMENT; INTERET ACTUEL; AUTORISATION D'EXERCER | Agent de sécurité licencié. Retrait de l'autorisation prononcé par le département. Défaut d'intérêt actuel au recours. A supposer qu'il veuille continuer sa profession d'agent de sécurité, le recourant devra déposer une demande d'autorisation d'engagement. C'est alors et seulement alors que seront examinées les conditions de l'art.9 du concordat. | RCES.9
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