Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.10.2017 A/2015/2017

RÉPUBLIQUE E T

CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2015/2017-NAT ATA/1406/2017 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 17 octobre 2017

dans la cause

COMMUNE DE PLAN-LES-OUATES

contre CONSEIL D'ÉTAT et Madame et Monsieur A______ représentés par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocate

- 2/16 - A/2015/2017 EN FAIT 1) Monsieur A______, né le ______1953 et son épouse Madame A______, née le ______1953, sont tous deux originaires de Bagdad et ressortissants irakiens. M. A______ est arrivé à Genève le 25 mai 2000 dans le cadre d'une demande d'asile et a été mis au bénéfice d'un permis N à compter de cette date. Il a par la suite été mis au bénéfice d'un permis B à compter du 21 octobre 2002, puis d'un permis C dès le 25 mai 2005, ce dernier étant valable jusqu'au 25 mai 2018. Mme A______ est arrivée à Genève le 12 février 2002, également dans le cadre d'une demande d'asile, avec les deux enfants du couple, Madame B______, née le ______1984, et Monsieur C______, né le ______1988. Tous trois ont été mis au bénéfice d'un permis N dès leur arrivée, puis d'un permis B à compter du 21 octobre 2002. Les enfants du couple ont été mis au bénéfice d'un permis C à compter du 25 mai 2005, tandis que Mme A______ a bénéficié d'un permis C dès le 12 février 2007. Depuis lors, les enfants du couple ont tous deux obtenu la nationalité suisse. 2) Le 11 juillet 2012, Mme et M. A______ ont déposé auprès du service cantonal des naturalisations, intégré depuis lors au « service suisses » de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de naturalisation suisse et genevoise pour la commune de Plan-les-Ouates (ci-après : la commune), dans laquelle ils sont domiciliés. Étaient notamment joints des extraits de leur casier judiciaire du 27 juin 2012 à teneur desquels ils ne figuraient pas au casier judiciaire, des attestations de l’office des poursuites du 20 juin 2012 selon lesquelles ils ne faisaient l’objet d’aucune poursuite en force ni d’acte de défaut de biens et une attestation de l'administration fiscale cantonale du 25 juin 2012 à teneur de laquelle ils étaient à jour avec le paiement de leurs impôts. 3) Le 9 octobre 2014, l’OCPM a établi un rapport d’enquête au sujet de Mme et M. A______ duquel il ressortait les éléments suivants : M. A______ bénéficiait d'une rente de l'assurance invalidité (ci-après : AI) et était à la charge de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) depuis de nombreuses années. Il ne maîtrisait pas du tout la langue française, ce dernier ayant uniquement réussi à dire « bonjour » à l'enquêteur lors d'un entretien téléphonique. Mme A______avait quant à elle indiqué ne pas être intéressée à travailler car il était « plus facile pour elle de toucher des sous de l'hospice »,

- 3/16 - A/2015/2017 qu'elle considérait comme son employeur. Elle avait toutefois recherché du travail en s'inscrivant au chômage. Elle avait de la peine à s'exprimer en français et ne comprenait pas la majorité des questions de l'enquêteur. Elle avait fait remplir le questionnaire relatif à la naturalisation par sa fille, dans la mesure où elle ne comprenait pas les questions et n'arrivait pas à rédiger en français. Elle ne sortait pas de chez elle et son passe-temps était de « nettoyer et passer l'aspirateur au sein de son appartement ». Les candidats ne faisaient partie d'aucune association sportive ou culturelle. Ils n'avaient pas de liens d'amitié avec les cinq « amis » mentionnés dans les questionnaires relatifs à la naturalisation mais des liens « enseignant - écolier » et « médecin - patient ». Les candidats n'étaient pas au courant du droit de vote des étrangers. Au vu de leurs réponses, l'enquêteur n'avait pas abordé la question des intérêts manifestés pour le pays d'accueil. 4) Au vu du rapport d'enquête, l'OCPM a estimé que les candidats n'avaient pas pu démontrer leur adaptation au mode de vie genevois, ainsi que leur intégration dans la communauté genevoise, et que la procédure devait être suspendue provisoirement. 5) Le 12 janvier 2015, les candidats ont attiré l'attention de l'OCPM sur le fait que le rapport d'enquête négligeait une série d'éléments factuels démontrant qu'ils remplissaient déjà les conditions pour une naturalisation. M. A______ s'était soumis à deux évaluations de troubles mnésiques et attentionnels les 24 mai et 7 juin 2011 qui avaient révélé des difficultés de l'attention et de la mémoire de travail. Des problèmes de langage dans sa propre langue maternelle avaient également été observés. Il avait été hospitalisé aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) du 5 au 8 juillet 2011 pour des troubles de mémoire. La lettre de sortie datée du 15 juillet 2011 faisait état de « troubles attentionnels plutôt marqués, avec des problèmes d'encodages évidents ». Malgré les troubles psychiques qui l'affectaient, il suivait assidument des cours de français depuis 2006. En outre, entre 2003 et 2013, il avait continuellement exercé des activités lucratives. La pathologie dont il souffrait l'avait toutefois empêché de continuer à exercer convenablement son travail et son dernier employeur avait dû le licencier. Mme A______ souffrait de différentes pathologies rendant ses déplacements sur de longues distances difficiles, ce qui la contraignait à rester chez elle la plupart du temps. Malgré cela, elle se rendait régulièrement à des cours de français et d'intégration depuis 2003. En 2008, elle avait atteint le niveau de français A1. Depuis 2011, elle suivait des cours de niveau avancé au sein de sa commune. Étaient notamment jointes au courrier les pièces suivantes :