Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.10.2009 A/1876/2009

October 27, 2009·Français·Geneva·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·44 words·~1 min·2

Summary

CONCLUSIONS; MOTIVATION | Confirmation de l'irrecevabilité d'un recours, au motif qu'il ne spécifiait pas la décision contre laquelle il était dirigé et ne comportait aucune conclusion. | LPA.65.al1 ; LPA.65.al2

Full text

A/1876/2009

ATA/533/2009

du 27.10.2009 ( LDTR ) , REJETE

Descripteurs : CONCLUSIONS; MOTIVATION

Normes : LPA.65.al1 ; LPA.65.al2

Résumé : Confirmation de l'irrecevabilité d'un recours, au motif qu'il ne spécifiait pas la décision contre laquelle il était dirigé et ne comportait aucune conclusion.