Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.10.2009 A/1876/2009

27. Oktober 2009·Français·Genf·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·44 Wörter·~1 min·1

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Zusammenfassung

CONCLUSIONS; MOTIVATION | Confirmation de l'irrecevabilité d'un recours, au motif qu'il ne spécifiait pas la décision contre laquelle il était dirigé et ne comportait aucune conclusion. | LPA.65.al1 ; LPA.65.al2

Volltext

A/1876/2009

ATA/533/2009

du 27.10.2009 ( LDTR ) , REJETE

Descripteurs : CONCLUSIONS; MOTIVATION

Normes : LPA.65.al1 ; LPA.65.al2

Résumé : Confirmation de l'irrecevabilité d'un recours, au motif qu'il ne spécifiait pas la décision contre laquelle il était dirigé et ne comportait aucune conclusion.