Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.12.2004 A/1549/2004

Summary

AUTORISATION D'EXERCER; PROFESSION; CONDAMNATION; AGENT | Retrait d'autorisation d'exploiter une entreprise de sécurité confirmée à l'encontre d'un agent de sécurité qui avait dénoncé à sa place un ancien employé comme ayant commis une infraction à la sécurité routière. | LCES.8 al.1 litt.d