Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.12.2004 A/1549/2004
7. Dezember 2004·Deutsch·Genf·Justizgericht Genf·PDF·3
Zusammenfassung
AUTORISATION D'EXERCER; PROFESSION; CONDAMNATION; AGENT | Retrait d'autorisation d'exploiter une entreprise de sécurité confirmée à l'encontre d'un agent de sécurité qui avait dénoncé à sa place un ancien employé comme ayant commis une infraction à la sécurité routière. | LCES.8 al.1 litt.d
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