DCSO/7/07
- 2 -
- 3 -
- 4 -
- 5 -
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.01.2007 A/4587/2006
January 18, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 words·~1 min·3
Summary
Sans objet | L'Office des poursuites a modifié la saisie. Un changement de situation postérieur à l'exécution de la saisie doit être soumis à l'Office des poursuites. | LP.17.4 ; LP.93.3