DCSO/7/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.01.2007 A/4587/2006
18. Januar 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 Wörter·~1 min·2
Zusammenfassung
Sans objet | L'Office des poursuites a modifié la saisie. Un changement de situation postérieur à l'exécution de la saisie doit être soumis à l'Office des poursuites. | LP.17.4 ; LP.93.3