Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 01.02.2007 A/3823/2006

February 1, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 words·~1 min·12

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Ordonnance de séquestre. Minimum vital. | Le séquestre portant sur le salaire du poursuivi est devenu impossible, celui-ci ayant mis fin à son activité professionnelle. | LP. 275

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DCSO/57/07

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