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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 01.02.2007 A/3823/2006

1. Februar 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 Wörter·~1 min·4

Zusammenfassung

Ordonnance de séquestre. Minimum vital. | Le séquestre portant sur le salaire du poursuivi est devenu impossible, celui-ci ayant mis fin à son activité professionnelle. | LP. 275

Volltext

DCSO/57/07

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A/3823/2006 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 01.02.2007 A/3823/2006 — Swissrulings