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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.08.2007 A/2467/2007

August 23, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 words·~1 min·3

Summary

Commandement de payer. Notification par la voie édictale. Contrordre. | La créancière a donné contordre aux poursuites. Plainte devenue sans objet en cours de procédure. A supposer que les conditions d'une notification par la voie édictale n'étaient pas remplies en l'espèce, la Commission de céans n'aurait pas pu ordonner la correction de la publication intervenue. | LP.66.4

Full text

DCSO/392/07

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