Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.05.2007 A/1330/2007

May 23, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 words·~1 min·3

View original on entscheidsuche.ch→

Summary

For de la poursuite. | La poursuivie n'a pas de domicile en Suisse mais est titulaire d'une entreprise individuelle inscrite au RC. | LP.46.1 et 2 ; LP.50.1

Full text

DCSO/246/07

- 2 -

- 3 -

- 4 -

- 5 -