DCSO/246/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.05.2007 A/1330/2007
23. Mai 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 Wörter·~1 min·1
Zusammenfassung
For de la poursuite. | La poursuivie n'a pas de domicile en Suisse mais est titulaire d'une entreprise individuelle inscrite au RC. | LP.46.1 et 2 ; LP.50.1