DCSO/173/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 03.04.2007 A/1310/2007
April 3, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·16 words·~1 min·4
Summary
Commination de faillite | L'Office des poursuites a tardé à traiter la réquisition de continuer la poursuite et le commandement de payer s'est périmé. | LP.159 ; LP.166.2