DCSO/173/07
- 2 -
- 3 -
- 4 -
- 5 -
- 6 -
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 03.04.2007 A/1310/2007
3. April 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·16 Wörter·~1 min·2
Zusammenfassung
Commination de faillite | L'Office des poursuites a tardé à traiter la réquisition de continuer la poursuite et le commandement de payer s'est périmé. | LP.159 ; LP.166.2