Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 10.02.2000 C/815/1992

February 10, 2000·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·111 words·~1 min·3

Summary

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SUBROGATION; AC; TRANSACTION(ACCORD); ASSURANCE SOCIALE; | T et les administrateurs de la société E mis au courant de l'intervention de la caisse de chômage dans la procédure prud'homale ; par la suite E est mise en liquidation ; un accord à l'amiable intervient entre T et le liquidateur, sans implication de la caisse de chômage.Le liquidateur d'une société ne peut prétendre qu'un accord intervenu avec T a eu pour effet d'éteindre les prétentions de la caisse de chômage ; condamnation de E à verser la somme due à la caisse | LACI.29;

Full text

C/815/1992

[pjdoc 13689]

(3) du 10.02.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SUBROGATION; AC; TRANSACTION(ACCORD); ASSURANCE SOCIALE;

Normes : LACI.29;

Résumé : T et les administrateurs de la société E mis au courant de l'intervention de la caisse de chômage dans la procédure prud'homale ; par la suite E est mise en liquidation ; un accord à l'amiable intervient entre T et le liquidateur, sans implication de la caisse de chômage. Le liquidateur d'une société ne peut prétendre qu'un accord intervenu avec T a eu pour effet d'éteindre les prétentions de la caisse de chômage ; condamnation de E à verser la somme due à la caisse

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