Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 10.02.2000 C/815/1992

10. Februar 2000·Français·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·111 Wörter·~1 min·1

Original auf entscheidsuche.ch ansehen →

Zusammenfassung

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SUBROGATION; AC; TRANSACTION(ACCORD); ASSURANCE SOCIALE; | T et les administrateurs de la société E mis au courant de l'intervention de la caisse de chômage dans la procédure prud'homale ; par la suite E est mise en liquidation ; un accord à l'amiable intervient entre T et le liquidateur, sans implication de la caisse de chômage.Le liquidateur d'une société ne peut prétendre qu'un accord intervenu avec T a eu pour effet d'éteindre les prétentions de la caisse de chômage ; condamnation de E à verser la somme due à la caisse | LACI.29;

Volltext

C/815/1992

[pjdoc 13689]

(3) du 10.02.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SUBROGATION; AC; TRANSACTION(ACCORD); ASSURANCE SOCIALE;

Normes : LACI.29;

Résumé : T et les administrateurs de la société E mis au courant de l'intervention de la caisse de chômage dans la procédure prud'homale ; par la suite E est mise en liquidation ; un accord à l'amiable intervient entre T et le liquidateur, sans implication de la caisse de chômage. Le liquidateur d'une société ne peut prétendre qu'un accord intervenu avec T a eu pour effet d'éteindre les prétentions de la caisse de chômage ; condamnation de E à verser la somme due à la caisse

Pas de document HTML