Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.11.2000 C/7561/2000

November 29, 2000·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·166 words·~1 min·3

Summary

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PROCEDURE DE CONCILIATION; DELAI; DELAI LEGAL; REPONSE(ACTION EN JUSTICE); ABSENCE; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; DUREE DU REPOS; | Selon l'art. 30 LJP, le défendeur dispose d'un délai de 30 jours dès l'audience de conciliation pour répondre par écrit à la demande. En cas d'absence du défendeur à l'audience de conciliation, le délai de 30 jours court dès sa communication par pli recommandé (art. 31 al. 4 LJP).T a droit a 2 jours de repos hebdomadaire.Est réputé demi-journée de congé l'intervalle allant de 14 h au début du repos nocturne ou tout autre intervalle d'au moins 7 heures consécutives. La durée de travail ne doit pas dépasser 5 heures les jours où est accordée la demi-journée de congé.Les conclusions nouvelles en appel ne sont pas admises. | CCNT-HRC 16; LJP.30; CCNT-HRC 64; CCCT - HRC 66; LJP.31 al. 4;

Full text

C/7561/2000

[pjdoc 14538]

(3) du 29.11.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PROCEDURE DE CONCILIATION; DELAI; DELAI LEGAL; REPONSE(ACTION EN JUSTICE); ABSENCE; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; DUREE DU REPOS;

Normes : CCNT-HRC 16; LJP.30; CCNT-HRC 64; CCCT - HRC 66; LJP.31 al. 4;

Résumé : Selon l'art. 30 LJP, le défendeur dispose d'un délai de 30 jours dès l'audience de conciliation pour répondre par écrit à la demande. En cas d'absence du défendeur à l'audience de conciliation, le délai de 30 jours court dès sa communication par pli recommandé (art. 31 al. 4 LJP). T a droit a 2 jours de repos hebdomadaire. Est réputé demi-journée de congé l'intervalle allant de 14 h au début du repos nocturne ou tout autre intervalle d'au moins 7 heures consécutives. La durée de travail ne doit pas dépasser 5 heures les jours où est accordée la demi-journée de congé. Les conclusions nouvelles en appel ne sont pas admises.

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