RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes Cause n° C/26998/2006 - 3
POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D’APPEL*
(CAPH/191/2008)
E_____ Dom. élu : Me Oana HALAUCESCU Etude de Me Claude ABERLE Route de Malagnou 32 1208 Genève
Partie appelante
D’une part
T_____ Dom. élu : Me Christiane PITTET-SMATI Rue du Jeu-de-l’Arc 9 1207 Genève
Partie intimée
D’autre part
ARRET PRESIDENTIEL
du 29 octobre 2008
M. Daniel DEVAUD, président
M. Pierre-Alain STÄHLI, greffier
Juridiction des prud’hommes Cause n° C/26998/2006 - 3 - 2 - * COUR D’APPEL *
EN FAIT
A. Par acte du 17 juillet 2008, E_____ appelle de l’ordonnance préparatoire rendue suite à la délibération du 13 juin 2008 par le Tribunal des prud’hommes et notifiée aux parties le 16 juin 2008, ordonnance préparatoire par laquelle le Tribunal a ordonné la reprise de l’instance et convoqué les parties à une audience le 15 juillet 2008.
B. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :
a) Par acte du 19 octobre 2006, T_____ a assigné E_____. Il conclut à ce qu’il soit condamné à lui verser 11'466 fr. 70, plus intérêts moratoire à 5% l’an dès la date du dépôt de la demande, à titre de solde de vacances, tort moral et salaire. Il a également conclu à ce qu'il lui soit remis une carte AVS et un certificat de salaire. Par la suite, T_____ a conclu à ce que E_____ soit condamné à lui payer 6'914 fr. 35 plus intérêts de 5% l’an dès le 30 juin 2006
En réponse, E_____ a conclu au déboutement de T_____ et à ce qu’il soit condamné à lui verser 4'142 fr. 40 avec intérêts moratoires dès le 19 octobre 2006. Par la suite, E_____ a ramené ses prétentions à 3'887 fr. 55 avec intérêts de 5% l’an dès le 19 octobre 2006.
T_____ a conclu au déboutement de E_____ de sa demande reconventionnelle.
b) Lors de l’audience de comparution personnelle des parties le 3 avril 2007, celles-ci ont demandé « la suspension de l’audience jusqu’au 31 mai 2007 » en vue d’un éventuel accord, s’engageant à tenir le greffe informé du résultat.
Le Tribunal des prud’hommes a alors indiqué, dans une note au procèsverbal ce qui suit :
Juridiction des prud’hommes Cause n° C/26998/2006 - 3 - 3 - * COUR D’APPEL *
« Si le 31 mai 2007 aucun accord n’est trouvé, une ordonnance préparatoire sera rendue par le Tribunal et une nouvelle audience sera appointée ».
c) Par avis recommandé du 4 avril 2008, le greffe du Tribunal des prud’hommes a informé les parties que l’instance « est suspendue conformément à l’art. 39 alinéa 1 LJP ». Cet avis précisait encore que « l’instance ne sera reprise qu’à la demande de la partie la plus diligente, étant précisé que si l’instance n’est pas reprise dans l’année, elle est périmée de plein droit (art. 39 al. 3 LJP ».