Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 10.08.2000 C/24825/1999

August 10, 2000·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·83 words·~1 min·3

Summary

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; OPPOSITION(DEFAUT); FORME ET CONTENU; ACTE ILLICITE; SALAIRE; INSOLVABILITE; | Tant l'appel que l'opposition doivent être formés par écriture motivée; à défaut ils sont irrecevables.En l'espèce, les organes de l'association E ont commis un acte illicite en engageant T, à laquelle ils ont promis un salaire, tout en sachant qu'ils n'étaient financièrement pas en mesure de le faire. | LJP.37; CO.341;

Full text

C/24825/1999

[pjdoc 14762]

(3) du 10.08.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; OPPOSITION(DEFAUT); FORME ET CONTENU; ACTE ILLICITE; SALAIRE; INSOLVABILITE;

Normes : LJP.37; CO.341;

Résumé : Tant l'appel que l'opposition doivent être formés par écriture motivée; à défaut ils sont irrecevables. En l'espèce, les organes de l'association E ont commis un acte illicite en engageant T, à laquelle ils ont promis un salaire, tout en sachant qu'ils n'étaient financièrement pas en mesure de le faire.

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