C/24825/1999
[pjdoc 14762]
(3) du 10.08.2000
Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; OPPOSITION(DEFAUT); FORME ET CONTENU; ACTE ILLICITE; SALAIRE; INSOLVABILITE;
Normes : LJP.37; CO.341;
Résumé : Tant l'appel que l'opposition doivent être formés par écriture motivée; à défaut ils sont irrecevables. En l'espèce, les organes de l'association E ont commis un acte illicite en engageant T, à laquelle ils ont promis un salaire, tout en sachant qu'ils n'étaient financièrement pas en mesure de le faire.
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