C/24172/1999
[pjdoc 14133]
(3) du 17.05.2000
Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES;
Normes : CO.336 al. 1 let. d; CO.321c;
Résumé : Le juge peut présumer l'existence d'un congé abusif lorsque T. fait apparaître comme fictive la raison avancée par E. à l'appui de la résiliation ou fournit, dans le contexte de la disposition sur le congé-vengeance, des éléments tendant à démontrer que le congé suit une prétention exercée sur la base du contrat de travail. Toutefois, si elle facilite la preuve, cette présomption de fait n'a pas pour effet de renverser le fardeau. Plus le rapport temporel existant entre la formulation et la naissance d'une prétention et la dénonciation du contrat est étroit, plus il y aura indice d'un congé abusif. En l'occurrence, T. ayant exigé le paiement d'heures supplémentaires plusieurs mois avant le congé, la chronologie plaide contre l'indice d'un congé abusif.
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