Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 17.05.2000 C/24172/1999

17. Mai 2000·Français·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·157 Wörter·~1 min·1

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Zusammenfassung

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES; | Le juge peut présumer l'existence d'un congé abusif lorsque T. fait apparaître comme fictive la raison avancée par E. à l'appui de la résiliation ou fournit, dans le contexte de la disposition sur le congé-vengeance, des éléments tendant à démontrer que le congé suit une prétention exercée sur la base du contrat de travail. Toutefois, si elle facilite la preuve, cette présomption de fait n'a pas pour effet de renverser le fardeau. Plus le rapport temporel existant entre la formulation et la naissance d'une prétention et la dénonciation du contrat est étroit, plus il y aura indice d'un congé abusif.En l'occurrence, T. ayant exigé le paiement d'heures supplémentaires plusieurs mois avant le congé, la chronologie plaide contre l'indice d'un congé abusif. | CO.336 al. 1 let. d; CO.321c;

Volltext

C/24172/1999

[pjdoc 14133]

(3) du 17.05.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES;

Normes : CO.336 al. 1 let. d; CO.321c;

Résumé : Le juge peut présumer l'existence d'un congé abusif lorsque T. fait apparaître comme fictive la raison avancée par E. à l'appui de la résiliation ou fournit, dans le contexte de la disposition sur le congé-vengeance, des éléments tendant à démontrer que le congé suit une prétention exercée sur la base du contrat de travail. Toutefois, si elle facilite la preuve, cette présomption de fait n'a pas pour effet de renverser le fardeau. Plus le rapport temporel existant entre la formulation et la naissance d'une prétention et la dénonciation du contrat est étroit, plus il y aura indice d'un congé abusif. En l'occurrence, T. ayant exigé le paiement d'heures supplémentaires plusieurs mois avant le congé, la chronologie plaide contre l'indice d'un congé abusif.

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