RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.11.2003 C/21211/2002
November 7, 2003·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·PDF·6 words·~1 min·4
Summary
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HÔTELLERIE ET RESTAURATION; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; PÉRIODE D'ESSAI; DÉLAI DE RÉSILIATION; RÉSILIATION ABUSIVE; OPPOSITION(PROCÉDURE); DÉLAI | T est engagé comme personne d'encadrement par le restaurant E. Le jour de son arrivée, E résilie le contrat moyennant un délai de congé de 7 jours. T actionne son employeur en paiement de trois mois de délai de congé. Dès lors que le délai de congé pendant le temps d'essai a été respecté et qu'il n'y a aucun signe d'abus de droit, T est débouté de sa demande. | CO.335b; CO.336; CO.336b; CC.2 ; CCNT.5.al1