C/17631/1999
[pjdoc 13526]
(3) du 18.04.2000
Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AUTORISATION DE TRAVAILLER; RESSORTISSANT ETRANGER; SALAIRE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; JARDIN; COMPENSATION DE CREANCES; MOYEN DE DROIT CANTONAL;
Normes : OLE.9; LPC.312 let. a;
Résumé : Le salaire indiqué dans l'autorisation de travail accordée par l'OCE est inférieur à celui prévu par le CCT des parcs et jardins; T peut se prévaloir du salaire conventionnel, plus favorable. Pas de compensation pour la première fois en appel.
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