Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 18.04.2000 C/17631/1999

18. April 2000·Français·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·82 Wörter·~1 min·3

Original auf entscheidsuche.ch ansehen →

Zusammenfassung

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AUTORISATION DE TRAVAILLER; RESSORTISSANT ETRANGER; SALAIRE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; JARDIN; COMPENSATION DE CREANCES; MOYEN DE DROIT CANTONAL; | Le salaire indiqué dans l'autorisation de travail accordée par l'OCE est inférieur à celui prévu par le CCT des parcs et jardins; T peut se prévaloir du salaire conventionnel, plus favorable.Pas de compensation pour la première fois en appel. | OLE.9; LPC.312 let. a;

Volltext

C/17631/1999

[pjdoc 13526]

(3) du 18.04.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AUTORISATION DE TRAVAILLER; RESSORTISSANT ETRANGER; SALAIRE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; JARDIN; COMPENSATION DE CREANCES; MOYEN DE DROIT CANTONAL;

Normes : OLE.9; LPC.312 let. a;

Résumé : Le salaire indiqué dans l'autorisation de travail accordée par l'OCE est inférieur à celui prévu par le CCT des parcs et jardins; T peut se prévaloir du salaire conventionnel, plus favorable. Pas de compensation pour la première fois en appel.

Pas de document HTML