8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Département de l'enseignement et de la formation professionnelle du canton de Vaud (DEF) et Centre Professionnel du Nord vaudois (CPNV) (recours en matière de droit public)

8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Département de l'enseignement et de la formation professionnelle du canton de Vaud (DEF) et Centre Professionnel du Nord vaudois (CPNV) (recours en matière de droit public)

Art. 10 et 11 CEDH; art. 16 et 22 Cst.; art. 85 Cst./VD; refus d'autoriser la tenue d'un débat politique dans l'établissement de formation. Le refus d'autoriser, dans les dix semaines précédant l'élection, la tenue d'un débat avec une représentation équilibrée des forces politiques et une modération adéquate, viole les libertés d'opinion et de réunion (consid. 4).

Art. 10 e 11 CEDU; art. 16 e 22 Cost.; art. 85 Cost./VD; rifiuto di autorizzare la tenuta di un dibattito politico in un istituto di formazione. Il rifiuto di autorizzare, nelle dieci settimane precedenti l'elezione, la tenuta di un dibattito con una rappresentanza equilibrata delle forze politiche e una moderazione adeguata, viola la libertà d'opinione e la libertà di riunione (consid. 4).