BGE 152 III 115
13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. et consorts (recours en matière civile)
3. Juni 2026·Band 152·III·Dossier: 5A_114/2025·8 Aufrufe
DE
13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. et consorts (recours en matière civile)
FR
Art. 9 al. 1 et 2 LDIP; art. 199 al. 2 CPC; litispendance internationale; premier acte nécessaire pour introduire l'instance. Le dépôt d'une requête de conciliation facultative selon l'art. 199 al. 2 CPC suffit à créer la litispendance au sens de l'art. 9 al. 2 LDIP (consid. 5).
IT
Art. 9 cpv. 1 e 2 LDIP; art. 199 cpv. 2 CPC; litispendenza internazionale; primo atto procedurale necessario all'introduzione dell'azione. Il deposito di un'istanza di conciliazione facoltativa secondo l'art. 199 cpv. 2 CPC basta a creare la litispendenza ai sensi dell'art. 9 cpv. 2 LDIP (consid. 5).