9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI contre A.A. et consorts (recours en matière de droit public)
9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI contre A.A. et consorts (recours en matière de droit public)
Art. 26 CV; art. 27 par. 1 CDI CH-SE; ch. 4 let. b et d du Protocole à la CDI CH-SE; assistance administrative internationale en matière fiscale; échange spontané de renseignements; notion de détention d'un compte bancaire. L'Administration fédérale des contributions n'a pas procédé à un échange spontané de renseignements, mais a interprété de bonne foi et de manière conforme à la CDI CH-SE la demande d'assistance administrative suédoise en considérant qu'en demandant des renseignements sur les comptes bancaires "détenus" ("held by") par une personne, l'autorité requérante souhaitait obtenir des informations tant sur les comptes bancaires que cette personne détenait directement (en tant que titulaire juridique) que sur ceux qu'elle détenait indirectement (en tant qu'ayant droit économique ou titulaire d'une procuration) (consid. 4 et 5).
Art. 26 CV; art. 27 paragrafo 1 CDI CH-SE; n. 4 lett. b e d del Protocollo alla CDI CH-SE; assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale; scambio spontaneo di informazioni; nozione di detenzione di un conto bancario. L'Amministrazione federale delle contribuzioni non ha proceduto ad uno scambio spontaneo di informazioni ma ha interpretato in buona fede e conformemente alla CDI CH-SE la domanda di assistenza amministrativa svedese, considerando che, con la domanda d'informazioni sui conti bancari "detenuti" ("held by") da una persona, l'autorità richiedente voleva ottenere delle informazioni sia sui conti bancari che questa persona deteneva direttamente (quale titolare giuridico) sia su quelli che deteneva indirettamente (quale avente diritto economico o beneficiario di una procura) (consid. 4 e 5).