BGE 85 IV 163
43. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 1er mai 1959 en la cause Conseil d'Etat du canton de Genève contre Dupraz et consorts.
2. April 2008·Band 85·IV·Dossier: ·1 Aufrufe
DE
43. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 1er mai 1959 en la cause Conseil d'Etat du canton de Genève contre Dupraz et consorts.
FR
Art. 63 LCho. Cette disposition légale n'oblige pas le juge pénal à se prononcer d'office sur les dommages-intérêts.
IT
Art. 63 LCPU. Questo disposto legale non obbliga il giudice penale a pronunciarsi d'ufficio sul risarcimento dei danni.